Fiche explicative du statut d’entreprise individuelle (EI)

1. Présentation du statut

L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique adaptée aux entrepreneurs souhaitant exercer une activité professionnelle en leur nom propre. L’entrepreneur et son entreprise ne forment qu’une seule entité juridique.

2. Caractéristiques principales

• L’entrepreneur est seul à diriger et à décider.

• Pas de création de personne morale distincte.

• Convient aux activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.

• Simplicité administrative et comptable.

  
  

3. Aspects fiscaux

• Imposition :

  • L’entrepreneur est imposé sur les bénéfices de l’entreprise dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux).

  • Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (depuis 2022).

    
    

• TVA :

  • Soumis au régime de la TVA sauf en cas de franchise en base (plafonds : 91 900 € pour les activités commerciales et 36 800 € pour les prestations de services - barèmes 2024).

    
    

• Charges déductibles :

  • Déduction des frais liés à l’activité (loyer, achat de matériels, etc.).

    
    

4. Aspects sociaux

• Régime social :

  • L’entrepreneur est affilié au régime des travailleurs indépendants.

  • Cotisations calculées sur le bénéfice imposable (maladie, retraite, allocations familiales, etc.).

    
    

• Prestations sociales :

  • Accès à l’assurance maladie et à une couverture retraite.

  • Validation de trimestres de retraite en fonction des revenus déclarés.

    
    

5. Aspects patrimoniaux

• Responsabilité :

  • L’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel pour les dettes de l’entreprise.

  • Possibilité de protéger la résidence principale en la déclarant insaisissable par acte notarié.

    
    

6. Démarches administratives

1. Création de l’entreprise :

   • Déclaration d’activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent via la plateforme de l'INPI.

   • Obtention d’un numéro SIRET.

   
   

2. Inscription spécifique :

   • Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants.

   • Répertoire des métiers (RM) pour les artisans.

   
   

3. Obligations comptables :

   • Tenue d’une comptabilité simplifiée : registre des recettes et des dépenses.

   • Conserver toutes les pièces justificatives (factures, devis, etc.).

     
     

4. Autres obligations :

   • Souscrire une assurance professionnelle (obligatoire pour certaines activités).

   • Adhérer à une caisse de retraite spécifique selon la nature de l’activité.

     
     

7. Avantages et limites

Avantages :

• Simplicité de création et de gestion.

• Pas de capital minimum requis.

• Liberté totale de gestion pour l’entrepreneur.

  
  

Limites :

• Responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel (hors EIRL).

• Difficultés pour obtenir des financements importants.

• Formalités administratives plus lourdes que pour une micro-entreprise.

  
  

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