Fiche explicative : Statut de l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

1. Présentation du statut

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une variante de la SARL, mais avec un seul associé. Elle permet de bénéficier d’une responsabilité limitée aux apports tout en offrant une structure adaptée aux entrepreneurs individuels souhaitant formaliser leur activité.

2. Aspects fiscaux

• Imposition des bénéfices :

  • Par défaut, l’EURL est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), avec une imposition directe sur le revenu de l’associé unique.

  • Option possible pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) :

    • Taux réduit de 15 % sur les 42 500 € de bénéfices sous conditions.

    • Taux normal de 25 % au-delà.

    
    

• Imposition des dividendes :

  • Les dividendes sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur option.

  • Les dividendes au-delà de 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associé sont assujettis aux cotisations sociales si l’associé est gérant.

    
    

3. Aspects sociaux

• Régime social du gérant :

  • Si l’associé unique est gérant : affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Ce régime implique des cotisations sociales inférieures à celles des assimilés salariés, mais offre une couverture sociale plus limitée.

  • Si l’associé unique n’est pas gérant : le gérant salarié sera affilié au régime général de la sécurité sociale.

    
    

• Couverture sociale :

  • Protection sociale incluant maladie, invalidité, retraite et allocations familiales.

  • Absence de couverture chômage pour le gérant affilié au régime TNS.

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4. Aspects patrimoniaux

• Responsabilité limitée :

  • L’associé unique n’est responsable des dettes sociales qu’à hauteur de ses apports dans le capital.

  • En cas de faute de gestion, la responsabilité personnelle du gérant peut être engagée.

    
    

• Capital social :

  • Montant minimum : 1 €.

  • Apports en numéraire, en nature ou en industrie (les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital).

    
    

5. Démarches administratives

1. Création de l’EURL :

   • Rédaction des statuts (mention obligatoire du nom, siège social, objet social, durée, etc.).

   • Constitution du capital social et dépôt sur un compte bloqué.

   • Publication d’une annonce légale dans un journal habilité.

   • Dépôt du dossier d’immatriculation au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) via le guichet unique.

     
     

2. Gestion courante :

   • Tenue d’une comptabilité rigoureuse (bilan, compte de résultat, etc.).

   • Organisation d’une assemblée annuelle (même si l’associé est seul) pour approuver les comptes.

   • Déclarations fiscales (TVA, IS ou IR, etc.).

     
     

6. Avantages et limites

Avantages :

• Responsabilité limitée de l’associé unique.

• Possibilité d’opter pour l’IS, permettant une gestion optimisée de la fiscalité.

• Cadre juridique adapté aux entrepreneurs individuels cherchant une structure formelle.

• Simplicité de transformation en SARL en cas d’entrée de nouveaux associés.

  
  

Limites :

• Formalités de création et de gestion plus lourdes que pour une micro-entreprise.

• Dividendes soumis à cotisations sociales au-delà de 10 % du capital social si l’associé est gérant.

• Absence de couverture chômage pour le gérant affilié au régime TNS.

  
  

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